Conditions générales de vente
Applicables aux clients professionnels de Todis. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente par Kohex (voir mentions légales) de services de vérification de preuves d'identité numérique (« Todis ») à des clients professionnels. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Offres et tarifs
Les offres (Starter, Standard, Premium) et leurs tarifs en vigueur sont décrits sur la page tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée lors du paiement. Kohex peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable à un client est celui en vigueur au moment de sa souscription ou de son renouvellement.
3. Paiement
Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers. Kohex ne collecte ni ne stocke aucune coordonnée bancaire. Starter est un achat ponctuel, non reconductible. Standard est un abonnement mensuel sans engagement ou annuel, prélevé automatiquement jusqu'à résiliation. Premium fait l'objet d'une facturation annuelle négociée directement avec Kohex.
4. Livraison du jeton d'accès
Après confirmation du paiement, un jeton d'accès est généré et envoyé automatiquement à l'adresse email renseignée lors de la souscription. Ce jeton n'est pas renvoyé automatiquement en cas d'erreur de saisie de cette adresse : il appartient au client de vérifier son exactitude avant de valider le paiement. En cas de problème de livraison malgré une adresse correcte, contactez contact@todis.eu.
5. Durée, renouvellement et résiliation
Starter n'est pas reconductible : le jeton cesse de fonctionner une fois son quota de requêtes épuisé ou sa durée de validité atteinte. Standard (mensuel ou annuel) et Premium se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation par le client, à tout moment et sans préavis ni frais, avec effet à l'échéance de la période déjà payée. La résiliation d'un abonnement entraîne la révocation de l'accès au terme de la période en cours.
6. Niveau de service et responsabilité
Todis vérifie l'authenticité technique des preuves qui lui sont présentées (signature, validité, statut de révocation), sur la base des registres de confiance officiels disponibles au moment de la requête. Todis ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans les preuves elles-mêmes, celles-ci relevant de la responsabilité de l'émetteur du portefeuille d'identité numérique concerné. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Kohex est limitée aux sommes effectivement perçues du client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Kohex (Besançon), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.